Informations légales
Mentions légales, conditions de vente et protection des données en résumé. Les versions allemandes font foi.
Immatriculation
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Duisburg
Numéro d’immatriculation : HRB 35066
Représentée par la gérante : Janina Eibl-Prüst
Mentions légales
EMC Containerhandel GmbH
Fürst-Bismarck-Straße 21
47119 Duisbourg, Allemagne
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 365985250
Téléphone : +49 1521 3603181
E-mail : Kontakt@containerhandelgmbh.com
Les mentions légales complètes figurent dans l’Impressum allemand.
Vente aux particuliers et aux professionnels
Notre offre s’adresse exclusivement aux entreprises, personnes morales de droit public et indépendants. Il n’y a pas de vente aux consommateurs. Par conséquent, aucun droit de rétractation légal ne s’applique, ce droit étant réservé aux consommateurs.
Nous vendons aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités. Tous les prix incluent la TVA et la livraison. Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal de 14 jours, voir Droit de rétractation.
TVA dans l’Union européenne
Pour les livraisons intracommunautaires à des entreprises disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est établie hors taxes. Merci de nous communiquer votre numéro avant la conclusion du contrat.
Paiement et réserve de propriété
Le paiement s’effectue par avance sur facture. La marchandise reste la propriété d’EMC Containerhandel GmbH jusqu’au paiement intégral. Les conditions complètes figurent dans les AGB allemandes.
Livraison et transfert des risques
Vous garantissez que l’adresse de livraison est accessible à un ensemble routier et que l’emplacement est plan, stabilisé et portant. Si la livraison ne peut être exécutée pour des motifs qui vous sont imputables, les frais du voyage à vide et de l’immobilisation sont à votre charge. Le risque est transféré au moment de la dépose du conteneur à l’emplacement convenu.
Garantie et biens d’occasion
Les conteneurs d’occasion sont des biens usagés. Les traces d’usage, rayures, bosses, différences de teinte, pièces de réparation, rouille de surface, ne constituent pas un défaut. Nous garantissons que les unités d’occasion sont étanches à l’eau et au vent et que portes et fermetures fonctionnent. Le délai de prescription des droits de garantie sur biens d’occasion est d’un an. Contrôlez le conteneur à la remise et signalez les défauts apparents dans un délai de sept jours calendaires.
Protection des données
Nous traitons les données à caractère personnel conformément au RGPD. Pour les demandes et les commandes, nous traitons vos données de contact, de contrat et de paiement sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Les données sont transmises aux transporteurs, prestataires de paiement et à nos prestataires d’hébergement et de messagerie, dans le cadre d’accords de sous-traitance. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La politique de confidentialité complète figure dans le Datenschutzerklärung allemand.
Droit applicable
Le droit allemand s’applique à tous les contrats, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Le tribunal compétent est celui du siège du vendeur, dès lors que le client est commerçant ou personne morale de droit public.
Cette page est un résumé de commodité. L’Impressumles AGB et le Datenschutzerklärung en allemand sont les versions juridiquement contraignantes.
Mise à jour : septembre 2026